Conditions générales

Vidéo

1. Champs d’application :

Les présentes conditions générales régissent les termes du contrat, dont elles font parties intégrantes, passés entre le client et la société Bleumedia (prestataire) et expriment l’intégralité des obligations et droits des deux parties, ainsi que les garanties, ceci, en toute transparence.

Ces conditions générales prévalent sur l’ensemble des contrats de vente de vidéo. (Pack inclus)

2. Acceptation des conditions :

De part sa signature de contrat, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et garanties et déclare les accepter intégralement, sans aucune restriction.

3. Obligations du prestataire :

Bleumedia s’engage, dans le cadre de ses mandats, d’apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

4. Signature de l’auteur :

Le client autorise implicitement Bleumedia à citer son nom et son URL en référence, ainsi que d’apposer, au générique de la vidéo, la signature du prestataire (nom et URL).

Si toutefois, le client ne désire ne pas respecter ses deux conditions, il devra en faire la demande par écrit auprès du prestataire et compenser financièrement la perte publicitaire que sa décision engendre par le versement d’un montant forfaitaire de CHF 3’500.- payable avant la remise de cette dernière et de sa publication.

Ce montant n’est pas remboursable, même en cas de rétractation du client, par la suite.

5. Détails des prestations :

5.1 - Portrait d'entreprise :

• Analyse, élaboration et étude du scénario en collaboration avec le client.
• Prise de vue (durée), interview (optionnel), montage, sonorisation, effets spéciaux, corrections, rendus, gravage des supports, etc... selon le produit vidéo et dans les limites du contrat.
• Une page de présentation ”client” sur le site Internet bleumedia.ch comprenant la vidéo produite (HD)  et réalisée par Bleumedia, la présentation de l’entreprise, le domaine d’activité, les coordonnées, ainsi que toutes les informations importantes liées au client, (selon les textes, informations, logo, photos fournis par le client).

Tous les points de conception, cités ci-dessus, découlent exclusivement des critères spécifiés dans le contrat de vente.

5.2 - Services supplémentaires :

A la demande du client, les services suivants peuvent lui être fournis :

• • Tournage supplémentaire
  • Matériel technique supplémentaire (camera, éclairage, personnel) sur demande
  • Service de maintenance (à la demande ou par packs d’heures).
  • Réajustement ou modification : (ex : génération de photos à partir du support vidéo, création d'un Slideshow, clip supplémentaire ou publicitaire, etc)
  • Adaptation et modification : (Traduction, ajout ou suppression d'informations dans les textes ou et/les voix de la vidéo)

6. Entrée en vigueur et durée de validitié du contrat :

6.1 - Le contrat entre en vigueur avec la signature des parties contractuelles.

6.2 - Sauf convention contraire, le contrat lie les deux parties pendant toute la durée du contrat. L’art. 377 CO ne s’appliquera pas, le cas échéant. Demeure réservée la résiliation anticipée en vertu du présent contrat ainsi que des dispositions légales contraignantes.

6.3 - Chaque partie est en droit de révoquer par lettre recommandée le contrat, sans compensation, dans les 7 jours qui suivent sa signature par les deux parties. En cas d’insolvabilité de l’une des parties, l’autre partie peut résilier à tout moment le contrat sans compensation.

6.4 - Le client est en droit d’annuler le contrat par lettre recommandée, s’il est prouvé qu’il arrête définitivement son activité commerciale et que son entreprise est dissoute, mais non en cas de succession comme la fusion, la reprise des actifs et passifs, une dévolution successorale, etc, ou un changement de nom.

Si au moment de la réception de la notification d’annulation, la production de la vidéo est terminée, le client devra s’acquitter de 70% du montant total, TVA en sus. Dans les autres cas, le client doit s’acquitter du montant total jusqu’à l’arrivée de l’annulation et pour la durée restante de 50% du montant total, TVA en sus. Bleumedia ne rembourse pas les paiements déjà effectués.

7. Fourniture des données, moment du tournage et page cible :

7.1 - Le client s’engage à remettre à Bleumedia, à la date prévue dans le contrat, les données nécessaires (textes, images, etc) pour les produits à mettre en ligne, (délai supplémentaire de 5 jours ouvrés). Le texte à fournir pour la mise en ligne représente le ”bon à mettre en ligne”, il doit correspondre au modèle de texte prédéfini conformément à l’enveloppe de production signée et datée par le client. Bleumedia est autorisé à publier le texte ainsi fourni.

7.2 - Le moment du tournage de la vidéo sera fixé par Bleumedia en concertation avec le client. Sa date ne dépassera pas 8 semaines après la conclusion du contrat. Le délai souhaité éventuellement n’engage pas Bleumedia. Le client ne peut pas exiger un délais de tournage court (moins de 3 semaines). Si le client annule un rendez-vous de tournage moins de 5 jours ouvrés auparavant, il devra dédommager Bleumedia à hauteur de CHF 500.-, TVA en sus. Si le tournage ne peut se faire dans les 6 mois suivant la signature du contrat sans que la responsabilité en incombe à Bleumedia, il sera établi un nouveau contrat.

7.3 - Le fournisseur des données, l’annonceur, l’auteur de l’offre etc. est - en conséquence de l’approbation explicite ou tacite - le client lui-même, Bleumedia n’a aucune fonction de représentation, d’intermédiaire ou d’auxiliaire et n’entre dans aucune relation contractuelle vis-à-vis des internautes. Le client est seul responsable du contenu des produits mis en ligne, de leur modification ou de leur actualisation. Bleumedia décline toute responsabilité civile et pénale et le client doit l’exonérer et le dédommager pour toute prétention éventuelle de tiers. Le client s’engage à vérifier l’admissibilité légale et morale des données, sous quelque titre que ce soit, et à ne fournir à Bleumedia pour publication que des données remplissant ces conditions, suffisantes en qualité et compatibles avec les objectifs du projet de Bleumedia.

7.4 - Si le client ne respecte pas ses obligations, Bleumedia est en droit de résilier le contrat sans préavis et d’exiger le paiement de 50 % du montant total, TVA en sus, sous réserve de ses autres droits contractuels et légaux.

8. Elaboration et approbation des produits :

8.1 - Les produits que Bleumedia doit élaborer ou mettre en ligne à partir des données remises par le client et dans le cadre de ses possibilités techniques ont validité pour toute la période de diffusion et sont soumis au client pour approbation. L’approbation de la page Web et de la vidéo est considérée comme (tacitement) donnée, si le client ne fait pas de demande de modifications concrètes par voie écrite ou électronique dans un délai de cinq jours à partir de l’expédition de la première épreuve à corriger. L’approbation de l’annonce texte en ligne est déjà considérée comme donnée par la signature du contrat ou de l’enveloppe de production. Le client reçoit, pour information, une copie de l’annonce texte en ligne à titre de justificatif de publication. Les corrections ultérieures doivent faire l’objet d’une rémunération séparée.

8.2 - Bleumedia est à tout moment en droit d’adapter ses dispositifs aux exigences techniques et de modifier sa gamme de produits. Le client se déclare d’accord avec de tels changements, dans la mesure où cela n’affecte pas ses droits aux prestations de manière inacceptable.

9. Autorisation d’accès :

9.1 - Pour visionner et approbation de la page Internet et de la vidéo, Bleumedia définit le mode d’autorisation d’accès, pour un temps déterminé, pour le domaine protégé du portail au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Ces derniers seront transmis par email. Le client s’engage à garder secrètes ses données d’accès et à les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées.  Le client doit dédommager Bleumedia de tout préjudice ou frais qui pourrait naître de l’utilisation illicite de l’autorisation d’accès.

10. Mise en ligne et diffusion :

10.1 - Bleumedia s’engage à mettre à la disposition du client, contre rémunération, sa base de données et son infrastructure pour la mise en ligne des produits en y sauvegardant les produits élaborés dans la base des données fournies et en les tenant à la disposition des internautes (dans le cadre de l’infrastructure matérielle et logicielle existante de Bleumedia). Bleumedia décline toute responsabilité pour les pannes ou dérangements au niveau de la sortie des données qui ne relèvent pas exclusivement de défauts de sa propre infrastructure matérielle et logicielle.

10.2 - La mise en ligne provisoire des produits sera communiquée au client par voie écrite ou électronique avec les épreuves à corriger. Avec l’approbation (explicite ou tacite) des épreuves à  corriger, la mise en ligne effectuée est considérée comme confirmée par le client et devient définitive. Une mise en ligne manquante ou erronée doit être signalée immédiatement par écrit à Bleumedia par le client, faute de quoi la mise en ligne sera considérée comme ayant eu lieu sans défaut.

10.3 - Dans la mesure où les produits sont publiés sur des sites Internet de tiers, les dispositions propres à ces sites sont applicables.

11. Protection des données :

11.1 - Lors du traitement des données du client, Bleumedia se conforme aux dispositions relatives à la protection des données en vigueur en Suisse. Bleumedia est autorisé à utiliser librement les données du client obtenues dans le cadre du présent contrat, en particulier pour l’exécution de ce contrat, à les enregistrer, les introduire ou les effacer dans des bases de données internes ou externes, à les diffuser, à les saisir et les traiter pour ses propres besoins et à les transmettre à des tiers, Bleumedia ne procède à aucun commerce d’adresses avec les données du client. Le client a connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des pays ne disposant pas de dispositions de protection des données comparables à celles de la Suisse.

12. Détention des droits :

12.1 - Tous les droits - notamment le droit de propriété et les droits sur les biens immatériels comme par exemple le droit d’auteur, le droit de design (y compris en termes de look and Feel) et les droits des marques - sur les applications et contenus du portail mis à disposition par Bleumedia ainsi que sur le matériel vidéo brut reviennent exclusivement à Bleumedia. En sont exclus les éventuels droits de tiers avec lesquels Bleumedia a conclu des contrats correspondants.

12.2 - Si l’utilisation des applications par le client conformément au présent contrat suppose des droits d’utilisation sur des biens immatériels appartenant à Bleumedia, ces droits lui sont accordés par Bleumedia dans la mesure nécessaire pour la durée du contrat. Les droits sur les applications de Bleumedia et/ou de tiers accordés au client par Bleumedia sont personnels, non exclusifs et non transmissibles.

12.3 - Tous les droits sur la vidéo produite par Bleumedia reviennent au client après le paiement des frais de production, mais Bleumedia a un droit d’utilisation illimité et non exclusif sur la vidéo.

12.4 - Par ailleurs, les données fournies par le client relèvent de sa propriété.

13. Responsabilité et limitation de responsabilité de Bleumedia :

13.1 - Bleumedia se porte garant vis-à-vis du client de la bonne fourniture contractuelle de ses prestations. Bleumedia ne peut être tenu responsable, uniquement en cas de dommages directs et indirects et en cas de faute grave avérée (préméditation et négligence grave). Bleumedia exclut toute autre responsabilité dans le cadre des dispositions légales. Notamment la responsabilité de Bleumedia en cas de dommages consécutifs et indirects, dans les cas de force majeure ou de grève, d’accidents techniques relevant de la responsabilité de tiers est exclue. Bleumedia décline toute responsabilité quant à la perte de données.

13.2 - Si la responsabilité de Bleumedia est avérée, elle se limite dans tous les cas au dommage avéré et n’excédera pas le montant total du produit.

13.3 - Le client doit immédiatement faire valoir tous les droits découlant du présent contrat dès leur naissance, sinon il en perdra le bénéfice.

14. Prix et conditions de paiement :

14.1 - Le montant total à payer pour la diffusion correspond à la somme des prix de chaque produit pour les prestations principales et supplémentaires mentionnée dans le contrat. Ne sont pas compris dans le montant total ni la taxe à la valeur ajoutée, ni les corrections souhaitées par le client après approbation. Ces sommes sont dues en sus, les corrections étant facturées en fonction du temps de travail nécessaire à un taux horaire de CHF 195.00.

14.2 - Dans tous les cas, les factures sont payables 50% à la signature du contrat, et 50% à la mise en ligne du produit. (Il est possible que la facturation finale soit divisée et espacée selon le type de pack et la finalisation des travaux). Selon la nature du service, le contrat peut aussi prévoir le versement du solde en plusieurs versement.
Tous rappels seront majorés d’un montant de CHF 25.- pour frais administratifs, TVA en sus. Bleumedia se réservera le droit suite au 2ème rappel, de faire recours aux organes de recouvrement, ceci sans aucun préavis.
Non paiement : sur décision de Bleumedia, le non-respect des délais de paiement peut entraîner l’interruption immédiate et sans préavis, des services spécifiés dans le contrat. Les éventuels coûts supplémentaires générés par cette interruption ou par la reprise des travaux sont imputables au client.

14.3 - Le représentant de Bleumedia n’est pas habilité à procéder à des encaissements.

15. Cause de forme écrite :

15.1 - Le contrat écrit contient tous les accords conclus entre les parties. Les modifications et/ou compléments à ce contrat, quelle que soit leur nature, requièrent obligatoirement la forme écrite pour avoir validité. Cette disposition vaut également pour la clause de forme écrite elle-même. Les engagements qui ne sont pas mentionnés dans le présent contrat n’ont aucune validité.

16. Responsabilité du représentant sans procuration :

16.1 - La personne signant le contrat du client certifie et garantit qu’elle représente valablement le client et qu’elle est en droit de conclure le présent contrat pour celui-ci. Si cela n’était pas le cas, elle devrait payer à Bleumedia la totalité du montant global, TVA en sus. Le for mentionné au chiffre 17.1 ci-dessous s’applique également à ce cas.

17. Droit appplicable et for :

17.1 - Le présent contrat est assujetti au droit suisse; le canton de Fribourg (Suisse) en est le for exclusif de juridiction.

18. Modifications :

18.1 - Toutes modifications au contrat ou aux conditions générales se font par écrit. Pendant 30 jours à compter de la notification exécuté par Bleumedia, le client peut les contester par écrit.

19. Durée :

19.1 - Le contrat est conclu pour une durée limitée. Son entrée en vigueur, sa durée ainsi que son mode de renouvellement sont expressément mentionnés dans le contrat.

20. Résiliation :

20.1 - Le contrat peut être résilié dans un délai minimum de 3 mois avant son échéance, faute de quoi il est reporté jusqu’à la période d’échéance suivante. Il doit être résilié par écrit et recommandé. Le client demeure responsable du paiement du prix des services rendus par le prestataire ou prévus par le contrat.

21. Dispositions finales :

21.1 - Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 08 avril 2015 . Elles remplacent toute disposition générale antérieure et font partie intégrante de tout contrat conclu ou à conclure par le prestataire. Elles sont communiquées, remises et signées par chaque client, qui peut les contester par écrit dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, elles sont considérées comme acceptées par celui-ci.